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Comment aider un proche vulnérable ? Les premiers pas

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Si vous avez dans votre entourage un proche en situation de vulnérabilité et que vous souhaitez le protéger, vous devez savoir qu’avant d’envisager une mesure de protection judiciaire, il existe des mesures moins contraignantes et peut-être plus adaptées à la situation de la personne vulnérable.

 

Les moyens d’aider un proche ou un membre de la famille

 

La Procuration (ou mandat)

 

Toute personne peut faire une procuration. C’est un contrat permettant à toute personne de nommer une personne de confiance pour agir à sa place. La procuration est valable dans la ou les situations prévues par le contrat. 

 

La procuration peut ainsi répondre à des situations exceptionnelles ou limitées dans le temps pour lesquelles une personne a besoin d’être représentée dans ses démarches (hospitalisation, maladie, déplacement…).

 

Elle peut être rédigée sur une simple feuille de papier, mais elle peut également être passée devant notaire. Il suffit d’écrire un courrier mentionnant la procuration au destinataire voulu (banque, poste, préfecture…) et en mentionnant l’identité de la personne désignée.

 

 Exemple : En raison d’un problème de santé (ou autre motif), je vous informe que j’accorde, à compter de ce jour, une procuration sur mon compte- numéro (précisez) - à Monsieur (ou Madame) (précisez le nom).

 

Elle peut être annulée à tout moment et sans justification. En acceptant une procuration de la part d’un proche, vous devenez la personne responsable des actes réalisés.

 

 Les mesures prévues dans le cadre du mariage et des régimes matrimoniaux

 

Certaines dispositions permettent à un époux d’effectuer des actes pour le compte de son conjoint avec l’accord du juge. Cela découle des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux.

Certains actes (achats courants) relèvent du mandat tacite entre époux, nul besoin d’autorisation. Pour le reste, le conjoint devra obtenir une procuration de son époux, si celui-ci n’est plus en capacité de consentir, le conjoint devra adresser sa demande au juge des tutelles.

 

Le mandat de protection future

 

C’est un contrat qui permet d’organiser à l’avance sa protection ainsi que celle de ses biens en désignant une personne de confiance qui sera chargée le moment venu d’agir à sa place pour gérer ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

Ce mandat peut-être prévu pour soi-même ou pour son enfant handicapé. Un notaire, avocat, ou les services sociaux (assistantes sociales, CCAS…) pourront vous renseigner sur les modalités de mise en œuvre, ainsi que les points info familles et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

 

Les mesures d'aide à la personne en difficulté sociale 

 

Ces mesures s’adressent à des personnes ayant des difficultés à gérer leurs prestations sociales.

Les prestations concernées sont les prestations dites sociales : l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de logement sociale (ALS), l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le complément de ressource, l’allocation aux Personnes Agées (APA), le Revenu de Solidarité Active (RSA).  Ne sont donc pas concernées les prestations familiales.

 

 

La Mesure administrative d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

C’est une mesure d’accompagnement qui s’adresse aux personnes majeures percevant des prestations sociales et qui ont des difficultés à gérer ces prestations, entraînant une menace pour leur santé ou leur sécurité. La MASP n’est pas une mesure judiciaire, c’est une mesure administrative, elle n’a donc pas d’aspect contraignant.

 

La personne elle-même ou l’un de ses proches peut contacter les services sociaux ou le Procureur de la République pour demander la mise en place de cette mesure. C’est le département (Conseil Général du Nord ou Conseil Général du Pas-de-Calais) qui est en charge de son exercice.

Elle prend la forme d’un contrat entre le département et la personne concernée, reposant sur des engagements réciproques.

 

Concrètement, c’est un travailleur social (généralement un conseiller en économie sociale et familiale) qui sera chargé d’aider et d’accompagner la personne bénéficiaire de cette mesure dans la gestion de ses prestations sociales. Ce professionnel aura également un rôle éducatif auprès de la personne en l’aidant à rétablir son autonomie dans la gestion de ses prestations sociales.

 

La personne pourra aussi autoriser le département à percevoir et gérer pour son compte tout ou partie de ses prestations sociales. Le Département pourra ainsi l’aider à payer prioritairement le loyer et les charges locatives. Si cette mesure échoue, elle peut déboucher sur une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

 

 

Pour plus d’information contacter les Points Information Famille : Liens vers les coordonnées

 

 

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

 

Si la MASP échoue, le Procureur de la République peut saisir le juge des Tutelles d’une demande de MAJ. La MAJ est une mesure judiciaire, elle a donc un caractère contraignant.

 

La MAJ n’intervient qu’après une MASP, une personne sera désignée par le juge des tutelles pour percevoir les prestations sociales et les gérer pour le compte de la personne concernée : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

 

Le mandataire aura également un rôle éducatif auprès de la personne en l’aidant à rétablir son autonomie dans la gestion de ses prestations sociales.

 

 

Foire aux questions